Mémoreo - voyagez accompagné
Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre la société MÉMORÉO et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et MÉMORÉO et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »).
Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.
MÉMORÉO offre au Client des Prestations de biens et services liés directement ou indirectement aux aides à la personne. Elle s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité.
MÉMORÉO n’est pas une agence de voyage et ne relève donc pas des dispositions de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, ni de l’Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005.
Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et MÉMORÉO.
1 — Les Prestations de MÉMORÉO font l'objet d'un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les moyens matériels mis à disposition du Client, s'il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l'offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre MÉMORÉO et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le Client.
2 — Le Client est engagé par son acceptation du ou des Devis. MÉMORÉO n'est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l'acompte prévu. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, MÉMORÉO peut à sa convenance l'accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de sept (7) jours.
Dans la majorité des cas, MÉMORÉO commence à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément à la volonté du Client. Dans ce cas, les parties conviennent que la commande passée ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
3 — Dans le cas d’une annulation de commande par le Client ou si MÉMORÉO déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie défaillante devra indemniser l'autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :
➢ 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de trois (3) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
➢ 50 % pour une notification entre 3 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
➢ 30 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
➢ 10 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.
4 — Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions humaines et matérielles dans lesquelles se déroulera son séjour organisé. Il s'interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que celles-ci ne correspondraient pas à l'idée qu’il pouvait se faire de son séjour ou que la conception de l'ensemble proposé par MÉMORÉO ne serait pas à la hauteur de ses attentes.
Le Client reconnaît que la Prestation de MÉMORÉO peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (voyagiste, compagnie aérienne, hôtels, etc…). MÉMORÉO décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelque soit la nature de l’intervention de ce dernier.
5 — L'intervention de MÉMORÉO se limite à fournir des moyens et du personnel selon les spécifications du Devis.
MÉMORÉO déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 4 ci-avant, MÉMORÉO se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés.
MÉMORÉO répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation. Dans le cadre de la législation en vigueur, MÉMORÉO décline toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. MÉMORÉO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.
6 — MÉMORÉO s'engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l'accompagnement spécifié au Devis. MÉMORÉO est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile.
Celle-ci est limitée :
a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à MÉMORÉO en tant que fournisseur de personnel et de moyens matériels à l'exclusion de toutes pertes d'exploitation, d’annulation ou autres dommages qu'il appartient au Client d'assurer dans le cadre de sa responsabilité civile personnelle ;
b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès de MÉMORÉO pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.
7 — Il appartient au Client d'apprécier si d'éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l'environnement du lieu de destination et/ou à des problèmes de santé, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à MÉMORÉO sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.
8 — Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport (train, avion, voiture) sur le lieu de la Prestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre MÉMORÉO en cas de défaillance du transporteur.
9 — MÉMORÉO se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
10 — Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Elles pourront toutefois être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre MÉMORÉO et l'un de ses clients. En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition par e-mail à l'adresse e-mail de MÉMORÉO telle qu’elle est accessible sur son site internet.
11 — Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.
12 — outes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.